1/ La base de données Migraction.net a pour objet le stockage, la sauvegarde, la restitution et le partage des données concernant la migration des oiseaux. L’un des buts de cette mutualisation, outre la meilleure connaissance du statut des espèces et de leur phénologie de migration, est de contribuer à améliorer leur conservation.

2/ L’auteur des données ou l'organisme responsable du suivi (dénommé également auteur des données) peuvent décider d’accorder à des tiers la possibilité d’exploiter leurs données à partir de l’extraction de fichiers de données. Ils peuvent aussi déléguer au comité de pilotage de la Mission Migration la responsabilité de statuer sur l’opportunité de communication ou d’exploitations des données nécessitant des extractions informatiques.

3/ Tout organisme responsable d’un suivi de site ou tout observateur saisissant ses données disposent d’un code d’accès confidentiel leur permettant d’accéder à leurs données brutes, de faire des extractions informatisées et de procéder aux corrections éventuelles.  

4/ En cas de désaccord sur le fonctionnement du site et/ou son évolution,  et si aucune entente n’est conclue, toute association ou observateur saisissant ses données peuvent en tout temps et en toute autonomie interrompre leur contribution au site et, de ce fait, s’en retirer. Si les données sont conservées sur Migraction.net, le fournisseur des données pourra toujours en exporter une copie. En cas de retrait des données, il sera fait mention de leur existence historique sur migraction.net  pour que leurs propriétaires puissent être contactés dans le cadre de leur éventuelle utilisation.

 5/ La visualisation publique des données d’observation relatives à un site ne concerne que des données cumulées, des synthèses ou toute autre information ponctuelle, mais ne permet pas d’accéder aux données brutes (données jour par jour sur plusieurs années de suivi, données par  tranches horaires).

6/ Toute association ou observateur indépendant saisissant ses données a la possibilité lors de la saisie de rendre certaines données invisibles et confidentielles afin que l’accès leur en soit réservé sélectivement.

7/ Les concepteurs et les administrateurs du site Internet et de la base de données s’engagent à n’utiliser ni ne diffuser sous aucun prétexte des fichiers des données enregistrées dans cette présente base sauf autorisation expresse et dûment notifiée de leurs auteurs, ou délégation préalable de ce droit comme prévu par l’article 2). Si le propriétaire est une personne morale ou si les données d’un site de migration particulier proviennent de plusieurs auteurs, ceux-ci désigneront un porte-parole par site de migration, une personne physique dûment habilitée pour représenter leurs intérêts auprès de la Mission Migration. Faute d’une habilitation explicite, le comité de pilotage de cette dernière considèrera que la personne physique correspondante est la personne détentrice ou l’une des personnes détentrice du code confidentiel correspondant au site considéré.*

8/ L’enregistrement de tout nouvel utilisateur de la base de données sera conditionné à l’engagement de respecter la présente charte. 

* il convient en effet d’observer qu’une personne disposant du code d’accès confidentiel à un site donné bénéficie de fait de la confiance des personnes lui transmettant leurs données ou acceptant le partage avec cette personne de l’actualisation des données du site, avec la possibilité d’y apporter des modifications.

Procédure utilisée pour l’accès aux fichiers de données dans le cas d’une demande formulée au comité de pilotage de la Mission Migration

1/ le demandeur, porteur d’un projet d’étude ou d’une étude, demande formellement une autorisation d’utilisation au comité de pilotage de la Mission Migration.

2/ après examen de la requête et avis favorable par le comité de pilotage de la Mission Migration sur l’opportunité de contribution de la base de données Migraction.net à l’étude scientifique motivant la communication de données, l’objet de l’étude et l’importance attendue de la contribution des données capitalisées dans la base de données « migraction » est présentée sur Migraction.net.

3/ pour les administrateurs des sites de migration n’ayant pas délégué au comité de pilotage l’évaluation de l’opportunité de la transmission des données, les règles suivantes s’appliquent : à partir de la publication de la présentation de l’étude scientifique sur Migraction.net et du projet de communication de données sollicitée, les administrateurs de chaque site de migration disposent d’un délai de réflexion de 20 jours pour se prononcer. La décision sur la fourniture des séries de données dépend uniquement de l’auteur ou des auteurs des données, représenté(s) par l’administrateur du site de migration (ou personne physique habilitée, telle que définie à l’article 7 de la charte). Pendant ce délai, ces auteurs, via la personne susvisée, peuvent indiquer le refus de contribuer à l’étude en question. Passé ce délai, on considère que les auteurs des données sollicitées et/ou l’administrateur du site les représentant acceptent tacitement la participation à l’étude.

Je soussigné,  …………….., porte-parole, accepte/refuse* l’accès aux données du site de migration ………………………….. pour l’étude scientifique présentée sur cette page.

Date.                           Signature.

(*) Rayer la mention inutile