Maintenir et renforcer la protection juridique

Cadre juridique de protection en France

En France, la protection juridique des oiseaux migrateurs, comme des oiseaux sauvages en général, distingue deux catégories : les espèces protégées et les espèces non protégées. Quelques espèces restent sans statut, mais il s’agit généralement d’espèces exotiques ou d’apparition très occasionnelle en France.

Les espèces protégées
Les espèces bénéficiant d’une protection relèvent de deux cas de figure distincts : la protection intégrale et la protection partielle. Parmi les espèces migratrices soumises à possible régulation, on compte des migrateurs tels que le grand cormoran, la mouette rieuse, le goéland leucophée, le goéland argenté et certaines populations de choucas du nord de la France.

Protection intégrale
Une majorité d’espèces observables en France bénéficie d’une protection intégrale issue de la loi du 10/07/76 (art. L 411-1 du code de l’environnement). Sont notamment interdits la destruction, la mutilation, la capture, la perturbation intentionnelle, la naturalisation, le transport, l’utilisation, la détention, la vente ou l’achat.
Toutefois, un arrêté récent relatif à la détention, l’élevage et la commercialisation d’espèces protégées issus du milieu captif remet en cause ce statut et court le risque de redynamiser le trafic d’espèces. En date du 24/03/2006, cet arrêté prévoit désormais que « l’interdiction de transport, de colportage, d’utilisation, de mise en vente ou d’achat […] ne s’applique pas aux spécimens nés et élevés en captivité [...]".

Protection partielle
La protection partielle autorise ponctuellement, dans des conditions strictes précisées par arrêté, la capture et la destruction des oiseaux et de leurs nids (grand cormoran, mouette rieuse, goéland leucophée, goéland argenté et certaines populations de choucas du nord de la France).

Les espèces non protégées
La législation spécifie deux statuts pour les oiseaux non protégés : les espèces autorisées à la chasse et celles considérées comme nuisibles.

Les espèces autorisées à la chasse
Parmi les trois catégories d’espèces ouvertes à la chasse, deux concernent directement les espèces migratrices : les gibiers d’eau et oiseaux de passage.
Pour le gibier sédentaire, c’est le préfet qui établit chaque année la période de chasse à l’échelle départementale après avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) et de la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC). Le code de l’environnement (article R. 424-6, R 424-7) fixe cependant une fourchette (dite période d’ouverture générale) qui s’étend du deuxième dimanche de septembre (sauf Corse premier dimanche) au dernier jour de février.
Pour les gibiers d’eau et oiseaux de passage, c’est un arrêté pris annuellement par le ministre chargé de l'environnement, sur le fondement de l’article R 424-9, qui fixe les dates de chasse selon un calendrier qui doit tenir compte de la directive européenne des « Oiseaux sauvages » du 2 avril 1979. Ces deux catégories peuvent subir, selon les départements, des dates d’ouverture de leur chasse plus précoces lorsqu’il s’agit de chasse pratiquée sur le domaine public maritime. En Annexe II de cette directive européenne, sont énoncées les espèces autorisées à la chasse. L’article 7 paragraphe 4 de la directive indique que ces espèces ne doivent pas être prélevées pendant la période de reproduction et de dépendance ou, lorsqu’il s’agit d’espèces migratrices, pendant leur trajet de retour vers leur lieu de reproduction.

Les espèces dites nuisibles
Parmi les espèces chassables, certaines sont susceptibles d’être classées nuisibles et peuvent donc faire l’objet d’actes de régulation par les particuliers (propriétaires, locataires...), des agents habilités ou à la demande d’administrations (battues...). Le préfet détermine, parmi les espèces inscrites sur une liste fixée au plan national et incluant six oiseaux : corbeau freux, corneille noire, étourneau sansonnet, geai des chênes, pie bavarde et pigeon ramier (arrêté ministériel du 30/09/88), celles qui justifient des mesures de régulation. Les modes de destruction sont également réglementés par les articles R. 427-1 à R. 427-29 du Code de l'environnement. Le pigeon ramier, le corbeau freux et l’étourneau sansonnet sont à ce jour les seules espèces migratrices susceptibles de faire l’objet de destruction légale.

Il ressort de l’analyse des statuts des espèces d’une part que la multiplication des statuts au sein d’un même genre entraîne des risques de confusion sur le terrain, d’autre part que des espèces se trouvent dans un vide juridique, en particulier les espèces introduites.


Cadre juridique international de protection

ZICO et ZPS
Les Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux (ZICO ou Important Bird Areas, IBA), qu’il s’agisse d’espèces de passage, en halte migratoire, d’hivernants ou de nicheurs sont des espaces qui abritent des effectifs significatifs d’oiseaux, qui atteignent les seuils numériques fixés par au moins un des trois types de critères d’importance internationale : A : importance mondiale ; B : importance européenne ; C : importance au niveau de l’Union Européenne.
Dans les Etats membres de l’Union Européenne, les Zones de Protection Spéciale (ZPS) sont des espaces qui doivent faire l’objet de mesures de gestion visant au maintien des espèces protégées listées à l’Annexe I de la Directive Oiseaux. Les sites désignés en ZICO servent de référence pour le classement d’espaces en ZPS. Ces derniers sont intégrés au réseau Natura 2000, qui comprend également des espaces désignés au titre de la Directive Habitats, les Zones Spéciales de Conservation (ZSC).
L’inventaire des ZICO de France a fait l’objet d’une publication (Rocamora G., 1994), qui a été mise à jour (Deceuninck B., Rufray X. & Jourde Ph., 2000) et dont les données sont accessibles sur www.birdlife.org/datazone/search/sites_search.html.

La Convention de Bonn du 23 juin 1979 a pour objectif la conservation des espèces migratrices à l’échelle mondiale, et affirme la nécessité de porter une attention particulière aux espèces dont l’état de conservation est défavorable. La convention vise à développer la coopération internationale dans le but de conserver les espèces migratrices appartenant à la faune sauvage. C’est dans le cadre de cette convention qu’a été élaboré l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA).

La Convention de Berne du 19 septembre 1979 vise à assurer la conservation de la vie sauvage et des milieux naturels de l'Europe par une coopération entre les États. Au-delà des programmes nationaux de protection, les parties de la convention estiment qu'une coopération au niveau européen doit être mise en œuvre. Les parties s'engagent à : mettre en oeuvre des politiques nationales de conservation de la flore, de la faune sauvages et des habitats naturels ; intégrer la conservation de la faune et de la flore sauvages dans les politiques nationales d'aménagement, de développement et de l'environnement ; encourager l'éducation.

La Convention sur la diversité biologique du 9 mai 1992 cherche à anticiper et prévenir les causes de la réduction ou de la perte sensible de la diversité biologique, en raison de sa valeur intrinsèque et de la valeur de ses éléments constitutifs sur les plans environnemental, génétique, social, économique, scientifique, éducatif, culturel, récréatif et esthétique. La Convention engage les états signataires à s’attaquer à l’origine des causes de dégradation. Elle vise également à favoriser la coopération entre les États et les organisations intergouvernementales.

La Directive Oiseaux du 2 avril 1979, concerne la conservation des oiseaux sauvages et vise à protéger, gérer et réguler toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres et réglementer l'exploitation de ces espèces - y compris les œufs de ces oiseaux, leurs nids et leurs habitats. Les États membres doivent également préserver, maintenir ou rétablir les biotopes et les habitats de ces oiseaux en créant des zones de protection, en entretenant les habitats, en rétablissant les biotopes détruits.
Des mesures de protection spéciale des habitats doivent impérativement être arrêtées pour les espèces d'oiseaux figurant en Annexe I de cette Directive. L'Annexe II de la Directive Oiseaux fixe la liste des espèces dont la chasse est autorisée.